Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 décembre 2023, 22/02728

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 08/12/2023
Numéro d'affaire: 22/02728

Résumé

08/12/2023 ARRÊT N°2023/468 N° RG 22/02728 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O474 SB/CD Décision déférée du 30 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départa…

Extrait

08/12/2023 ARRÊT N°2023/468 N° RG 22/02728 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O474 SB/CD Décision déférée du 30 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F 20/01745) C. LERMIGNY Section Activités Diverses [C] [F] C/ Association FNATH GRAND SUD CONFIRMATION Grosse délivrée le 8/12/23 à Me FABBRI, Me DEGIOANNI Ccc à Pôle Emploi Le 8/12/23 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [C] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FABBRI, avocat au barreau D'ARIEGE INTIM''E Association FNATH GRAND SUD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civi…