Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 décembre 2023, 23/04218

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Astreinte / repos • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

07/12/2023

Numéro d'affaire

23/04218

Résumé

Copies exécutoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2023 (n° , 2 page…

Extrait

Copies exécutoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04218 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2NZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/08530 APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Florence BRASSEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C2322 INTIMÉES Association INSTITUT TECHNIQUE DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE - ITAB [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 SARL FIDES Prise en la personne de Me [O] [R] mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan (par jugement TGI Paris 25/11/2019) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avo…