Cour d'appel de Orléans, Chambre des Urgences, 29 novembre 2023, 23/00660

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Mots-clés droit social

Inaptitude • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre des Urgences
Date: 29/11/2023
Numéro d'affaire: 23/00660

Résumé

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS Me Blaise EGON ARRÊT du : 29 NOVEMBRE 2023 n…

Extrait

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS Me Blaise EGON ARRÊT du : 29 NOVEMBRE 2023 n° : N° RG 23/00660 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GX3M DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 22 Février 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SAS GINGER-CEBTP, RCS de [Localité 6], 412 442 519, prise en les personnes de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me VERAN substituant Me Mickaël D'ALLENDE de la SELARL ALTANA, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [W] [E] née le 29 Août 1980 à [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Blaise EGON, avocat au barreau de T…