Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 30 novembre 2023, 22/00556

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Date: 30/11/2023
Numéro d'affaire: 22/00556

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 30 NOVEMBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 22/00556 - N° Portalis DBVJ-V-B7G…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 30 NOVEMBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 22/00556 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQ47 S.C.P. SCP JEAN DENIS SILVESTRI - BERNARD BAUJET - es qualité de mandataire liquidateur de la société IPLATLANTIQUE c/ Monsieur [G] [Z] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Catherine GAROUX de la SELARL C & G LAW STOULS & SULLY AVOCATS, avocat au barreau de LYON Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 janvier 2022 (R.G. n°F17/00443) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 02 février 2022, AP…