Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 29 novembre 2023, 21/02918

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

29/11/2023

Numéro d'affaire

21/02918

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/02918 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYQF AFFAIRE : S.A.S. S…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/02918 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYQF AFFAIRE : S.A.S. SP3 venant aux droits de la société SP3 NETTOYAGE C/ [I] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : C N° RG : 18/00794 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sophie CAUBEL Me Claire RICARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 22 novembre 2023 puis prorogé au 29 novembre 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre : S.A.S. SP3 venant aux droits de la société SP3 NETTOYAGE N° SIRET : 410 157 598 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sophie CAUBEL, Plaidant/Cons…