Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 24 novembre 2023, 21/01280

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale D salle 1

Date

24/11/2023

Numéro d'affaire

21/01280

Résumé

ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1738/23 N° RG 21/01280 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYI2 PN/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ROUBAIX…

Extrait

ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1738/23 N° RG 21/01280 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYI2 PN/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ROUBAIX en date du 22 Juin 2021 (RG 19/00456 -section 5) GROSSE : aux avocats le 24 Novembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [L] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Anne-Sophie GARCIA-MORA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : SARL ART CONCEPT. en liquidation judiciaire S.A.R.L. [F] ARAS ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [F] es qualité de mandataire ad'hoc de la SARL ART CONCEPT. [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Dominique SOMMEVILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me…