Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 novembre 2023, 21/02466

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale-Section 1
Date: 28/11/2023
Numéro d'affaire: 21/02466

Résumé

Arrêt n°23/00498 28 novembre 2023 ------------------------ N° RG 21/02466 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTBV ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - F…

Extrait

Arrêt n°23/00498 28 novembre 2023 ------------------------ N° RG 21/02466 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTBV ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 07 septembre 2021 19/00181 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Vingt huit novembre deux mille vingt trois APPELANTE : Mme [S] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François MAUUARY, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Fondation VINCENT DE PAUL venant aux droits de l'Association [4], représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Cédric D'OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile…