Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 24 novembre 2023, 22/00378

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Sociale A salle 1
Date: 24/11/2023
Numéro d'affaire: 22/00378

Résumé

ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1692/23 N° RG 22/00378 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE7P OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en…

Extrait

ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1692/23 N° RG 22/00378 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE7P OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en date du 07 Février 2022 (RG F21/00004 -section ) GROSSE : aux avocats le 24 Novembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Lucie TELLIER, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/004994 du 08/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE : S.A.S. ACECOR COTEP DA Signifiée le 09 mai 2022 à personne morale [Adresse 2] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat DÉBATS : à l'audience publique du 07 Novembre 2023 Tenue par Olivier BECUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou…