Cour d'appel de Riom, Chambre Commerciale, 22 novembre 2023, 22/00576

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Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Discipline / sanction

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Commerciale
Date: 22/11/2023
Numéro d'affaire: 22/00576

Résumé

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°501 DU : 22 Novembre 2023 N° RG 22/00576 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FY3D ADV Arrêt rendu le…

Extrait

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°501 DU : 22 Novembre 2023 N° RG 22/00576 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FY3D ADV Arrêt rendu le vingt-deux Novembre deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 14 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG 21/00681 ch1 c1) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M. [H] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Mme [E] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ G…