Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 15 novembre 2023, 22/00886

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

19e chambre

Date

15/11/2023

Numéro d'affaire

22/00886

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/00886 N° Portalis DBV3-V-B7G-VCKO AFFAIRE : [B] [I]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/00886 N° Portalis DBV3-V-B7G-VCKO AFFAIRE : [B] [I] C/ S.A.S.U. STANHOME INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F18/00906 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG la SELARL KÆM'S AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [I] née le 18 Novembre 1975 à [Localité 5] (78) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l…