Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 9 novembre 2023, 22/01166

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Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1ère chambre sociale
Date: 09/11/2023
Numéro d'affaire: 22/01166

Résumé

AFFAIRE : N° RG 22/01166 N° Portalis DBVC-V-B7G-G7LV Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 22/01166 N° Portalis DBVC-V-B7G-G7LV Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 14 Avril 2022 RG n° F20/00191 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023 APPELANT : Monsieur [S] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laetitia CANTOIS, avocat au barreau de CAEN INTIME : Maître [C] [N] Prise en sa qualité de Mandatiare ad hoc de la SAS YVETTE [L]. [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Michel DELCOURT, substitué par Me CONDAMINE, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, rédacteur DÉBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2023 GREFFIER : Mme JACQUETTE-BRACKX ARRÊT prononcé publiquement le 09 novembre 2023 à 14h00 par mise à disposition…