Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 27 octobre 2023, 21/01592

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

27/10/2023

Numéro d'affaire

21/01592

Résumé

ARRET N° 23/ CE/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 28 Avril 2023 N° de rôle : N° RG 21/01…

Extrait

ARRET N° 23/ CE/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 28 Avril 2023 N° de rôle : N° RG 21/01592 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENLR S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT en date du 25 janvier 2021 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [M] [O], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 21/1047 du 11/08/2021 accordée par le délégataire du premier président de la cour d'appel de BESANCON) représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE E.U.R.L. HNS HOUBERDON NETTOYAGE, sise [Adresse 2] représentée par Me Pascal LATIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'aff…