Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 2 novembre 2023, 21/04708

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

02/11/2023

Numéro d'affaire

21/04708

Résumé

C 9 N° RG 21/04708 N° Portalis DBVM-V-B7F-LDNH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Carole GIACOMINI AU…

Extrait

C 9 N° RG 21/04708 N° Portalis DBVM-V-B7F-LDNH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Carole GIACOMINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 02 NOVEMBRE 2023 Appel d'une décision (N° RG 21/00007) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble en date du 08 octobre 2021 suivant déclaration d'appel du 05 novembre 2021 APPELANT : Maître [S] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [P] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : Madame [K] [V] née le 12 Janvier 1967 de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Carole GIACOMINI, avocat au barreau de GRENOBLE Organisme AGS-CGEA prise en la personne de son représentant l…