Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-1, 27 octobre 2023, 20/04497

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Démission • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

27/10/2023

Numéro d'affaire

20/04497

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2023 N° 2023/320 Rôle N° RG 20/04497 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZNC [H] [F]-[A] C/ [J] […

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2023 N° 2023/320 Rôle N° RG 20/04497 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZNC [H] [F]-[A] C/ [J] [W] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] S.A.R.L. GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUES Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2023 à : Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 16 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01127. APPELANTE Madame [H] [F]-[A] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/001780 du 21/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEIL…