Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 octobre 2023, 21/00749

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

26/10/2023

Numéro d'affaire

21/00749

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 1 pag…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00749 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAHV Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/04382 APPELANT Monsieur [U] [I] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Ségolène VIAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Me [D] [V] (AARPI [D]) - Mandataire liquidateur de S.A.S. FENIX CORP [Adresse 1] [Localité 6] n'ayant constitué ni avocat ni défenseur syndical bien qu'ayant été assigné par voie d'huissier le 07/04/2021 (PV à tiers présent) PARTIE INTERVENANTE : Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Localité 4] n'ayant constitué ni avocat ni défenseur syndical bien qu'ayant été assignée par voie d'huissie…