Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 26 octobre 2023, 21/02727

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

26/10/2023

Numéro d'affaire

21/02727

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 OCTOBRE 2023 à Me Vanessa LUCAS M. [Z] FCG ARRÊT du : 26…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 OCTOBRE 2023 à Me Vanessa LUCAS M. [Z] FCG ARRÊT du : 26 OCTOBRE 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/02727 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GORA DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 16 Septembre 2021 - Section : ENCADREMENT APPELANTE : Madame [F] [C] née le 02 Octobre 1960 à [Localité 5] ([Localité 4]) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par M. [L] [Z] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S. OFFICE NOTARIAL [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Vanessa LUCAS, avocat au barreau D'ORLEANS Ordonnance de clôture : 03/05/2023 Audience publique du 06 Juin 2023 tenue par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, et…