Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 septembre 2023, 21/01892

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale D salle 2

Date

29/09/2023

Numéro d'affaire

21/01892

Résumé

ARRÊT DU 29 Septembre 2023 N° 1180/23 N° RG 21/01892 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5XM LB/LD Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en…

Extrait

ARRÊT DU 29 Septembre 2023 N° 1180/23 N° RG 21/01892 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5XM LB/LD Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 30 Septembre 2021 (RG F 20/00089 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Septembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.S.U. LUSH FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI et assistée deMe Emmanuelle RIVEZ DOMONT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme [T] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume GHESTEM, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 08 Juin 2023 Tenue par Laure BERNARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la…