Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 octobre 2023, 23/00633

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

20/10/2023

Numéro d'affaire

23/00633

Résumé

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 23/00633 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXDH Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes…

Extrait

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 23/00633 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXDH Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section CO, décision attaquée en date du 29 Septembre 2022, enregistrée sous le n° F 20/00593 Madame [W] [C] [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentant : Me Cécile RUBI, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT S.A.S. ONET SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général…