Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 octobre 2023, 21/02700

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

17/10/2023

Numéro d'affaire

21/02700

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02700 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDTQ YRD/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02700 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDTQ YRD/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ANNONAY 30 juin 2021 RG :19/00057 [Y] Syndicat SYNDICAT UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT D'[Localité 1] ET REGION C/ S.A.S. CASINO FRANCE [Localité 7] Grosse délivrée le 17 OCTOBRE 2023 à : - Me NINOTTA - Me CHERITI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNONAY en date du 30 Juin 2021, N°19/00057 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur…