Cour d'appel de Grenoble, Chambre Commerciale, 5 octobre 2023, 22/01907

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Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Commerciale
Date: 05/10/2023
Numéro d'affaire: 22/01907

Résumé

N° RG 22/01907 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLSI C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL…

Extrait

N° RG 22/01907 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLSI C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 OCTOBRE 2023 Appel d'un jugement (N° RG 2021F00569) rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 26 avril 2022 suivant déclaration d'appel du 12 mai 2022 APPELANTE : Mme [I] [L] gérante de la Société e-fc2 née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉS : M. . LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE [Adresse 5] [Adresse 5] S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ agissant par Maître [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société e-fc2 Mandataire judiciaire [Adresse 1] [Adresse 1] n…