Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 octobre 2023, 21/02353

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 17e chambre
Date: 04/10/2023
Numéro d'affaire: 21/02353

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 OCTOBRE 2023 N° RG 21/02353 N° Portalis DBV3-V-B7F-UU2P AFFAIRE : [K] [Y] C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 OCTOBRE 2023 N° RG 21/02353 N° Portalis DBV3-V-B7F-UU2P AFFAIRE : [K] [Y] C/ [B] [I] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : AD N° RG : F18/01401 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David HAURE M. [Z] [G] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [Y] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me David HAURE de la SELAS MAYER BROWN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [B] [I] [E] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M. Philippe MUSSAT (Délégué syndical ouvr…