Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-1, 29 septembre 2023, 20/04167

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-1
Date: 29/09/2023
Numéro d'affaire: 20/04167

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/291 Rôle N° RG 20/04167 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYXE [K] [H] C/ S.C.P.…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/291 Rôle N° RG 20/04167 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYXE [K] [H] C/ S.C.P. [U] [N] & A.LAGEAT Association UNEDIC AGS-CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 29 SEPTEMBRE 2023 à : Me Colette TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Digne-les-Bains en date du 04 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00015. APPELANT Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2] représenté D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMEES S.C.P. [U] [N] & A. LAGEAT ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL LE MODERNE, demeurant [Adresse 1] non comparante Assoc…