Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 septembre 2023, 19/02723

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discrimination • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

28/09/2023

Numéro d'affaire

19/02723

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° 420, 6…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° 420, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02723 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B7L7D Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 novembre 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 15/04046 APPELANTE SAS PEOPLE AND BABY Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 182 750 [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Elisa CACHEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1726 INTIMÉES Madame [H] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 Syndicat CNT DES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ DU SOCIAL ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA RÉGION PARISIENNE [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS,…