Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 septembre 2023, 21/04385

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

22/09/2023

Numéro d'affaire

21/04385

Résumé

GLQ/CAS MINUTE N° 23/708 Copie exécutoire aux avocats le 22 septembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CH…

Extrait

GLQ/CAS MINUTE N° 23/708 Copie exécutoire aux avocats le 22 septembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04385 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWBV Décision déférée à la Cour : 09 Août 2021 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : L'Association RESO FRANCE prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 4] Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la cour INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : Madame [V] [L] demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] Représentée par Me Antoine BON, Avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affa…