Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 22 septembre 2023, 23/00014

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 22/09/2023
Numéro d'affaire: 23/00014

Résumé

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQKS Mme [M] [T] épouse [S] Représentée par Me Alain TANTON, substituant Me Dan…

Extrait

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQKS Mme [M] [T] épouse [S] Représentée par Me Alain TANTON, substituant Me Daniel GUIET de la SCP AVOCATS CENTRE, avocats aux barreaux de BOURGES et CHÂTEAUROUX APPELANTE E.U.R.L. LUNA SERVICE A DOMICILE Ayant pour avocate Me Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, du barreau de CHÂTEAUROUX INTIMÉE Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHÂTEAUROUX en date du 1er décembre 2022 ORDONNANCE du C.M.E. n° 112/23 (3 pages) Nous, C. VIOCHE, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 18 novembre 2020, Mme [M] [S] a été engagée par l'Eurl Luna Service à Domicile en qualité d'assistante de vie. Mme [S] a été licenciée pour faute grave le 14 mai 202…