Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 6 septembre 2023, 22/00498

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 19e chambre
Date: 06/09/2023
Numéro d'affaire: 22/00498

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/00498 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAH4 AFFAIRE : S.A.S…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/00498 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAH4 AFFAIRE : S.A.S. SOCASS C/ [D] [X] [T] [J] épouse [W] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de Boulogne-Billancourt N° Section : E N° RG : 20/01455 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emilie TADEO Me Mélina PEDROLETTI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. SOCASS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Romain GEOFFROY de la SELARL SELARL ORA, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentant : Me Emilie TADEO, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C752 - N° du dossier 22-0040 APPELANTE *…