Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 6 septembre 2023, 21/02497

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 17e chambre
Date: 06/09/2023
Numéro d'affaire: 21/02497

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/02497 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVZH AFFAIRE : [F] [W]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/02497 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVZH AFFAIRE : [F] [W] C/ S.A.S. AMICA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : I N° RG : F20/00115 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-claude CHEVILLER Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [W] né le 11 Novembre 1962 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Olivier KHATCHIKIAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0619 - Représentant : Me Jean-claude CHEVILLER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945 AP…