Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 septembre 2023, 22/03298

Mots-clés droit social

Inaptitude • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2023

Numéro d'affaire

22/03298

Résumé

TP/SB Numéro 23/3052 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/09/2023 Dossier : N° RG 22/03298 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMOL Nature affaire : Contestati…

Extrait

TP/SB Numéro 23/3052 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/09/2023 Dossier : N° RG 22/03298 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMOL Nature affaire : Contestation en matière de médecine du travail Affaire : [H] [J] C/ Association SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE (SEABP) Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Mai 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans…