Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 15 septembre 2023, 22/00883

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

15/09/2023

Numéro d'affaire

22/00883

Résumé

15/09/2023 ARRÊT N°353/2023 N° RG 22/00883 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUWR CB/AR Décision déférée du 03 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

15/09/2023 ARRÊT N°353/2023 N° RG 22/00883 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUWR CB/AR Décision déférée du 03 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/00064) COMMERCE 2 -J-J GUICHARD [E] [R] [U] C/ S.A.R.L. AUTOCARS CHAUCHARD xxxxxx Grosse délivrée le 15 9 23 à Me Marie CARRASCO DAERON Me Emmanuelle DESSART 1CCC AJ 1CCC à POLE EMPLOI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [E] [R] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie CARRASCO DAERON, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.005046 du 28/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE S.A.R.L. AUTOCARS CHAUCHARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualit…