Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 14 septembre 2023, 21/03507

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

14/09/2023

Numéro d'affaire

21/03507

Résumé

14/09/2023 ARRÊT N°2023/349 N° RG 21/03507 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKFL MD/CD Décision déférée du 13 Juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dépa…

Extrait

14/09/2023 ARRÊT N°2023/349 N° RG 21/03507 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKFL MD/CD Décision déférée du 13 Juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 17/01943) S. LOBRY Section Commerce Chambre 2 S.A.R.L. ABB BIS C/ [K] [W] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 14/9/23 à Me CASTEX Le 14/9/23 à Pôle Emploi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.A.R.L. ABB BIS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau D'ARIEGE INTIM''E Madame [K] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [N] [G], défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023, en audien…