Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 septembre 2023, 23/00400

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

13/09/2023

Numéro d'affaire

23/00400

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 23/00400 - N° Portalis DBVJ-V-B7…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 23/00400 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCXV Madame [J] [R] c/ S.N.C. LABENNE ROUGIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 12 janvier 2023 (R.G. n°22/01886) par le Conseil de Prud'hommes - Formation Référe de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2023, APPELANTE : Madame [J] [R] née [E] née le 08 Avril 1960 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Conseiller à la vente, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Marilyne PERON-ADAM, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.N.C. LABENNE ROUGIER prise en la personne de son représentanty légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 5] - [Localité 2] assistée de Me Marie GIRINON de la SELAS FIDAL, avocat a…