Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 13 septembre 2023, 22/04712

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

13/09/2023

Numéro d'affaire

22/04712

Résumé

ARRET N° [H] C/ S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES copie exécutoire le 13/09/2023 à Me MESUREUR Me STROHMANN LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE…

Extrait

ARRET N° [H] C/ S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES copie exécutoire le 13/09/2023 à Me MESUREUR Me STROHMANN LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/04712 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISXZ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 26 SEPTEMBRE 2022 (référence dossier N° RG F20/00235) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [N] [H] née le 14 Novembre 1970 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée et concluant par Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée et concluant par Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY DEBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-…