Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 A, 11 septembre 2023, 21/04110

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 3 A

Date

11/09/2023

Numéro d'affaire

21/04110

Résumé

MINUTE N° 23/371 Copie exécutoire à : - Me Karima MIMOUNI - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE C…

Extrait

MINUTE N° 23/371 Copie exécutoire à : - Me Karima MIMOUNI - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04110 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVSY Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE : Madame [D] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ : Monsieur [H] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 mai 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier…