Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-25.001

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/09/2023

Numéro d'affaire

21-25.001

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844

Résumé

Il résulte de l'article 1355 du code du travail que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare la juridiction française incompétente et renvoie les parties à se mieux pourvoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée de ce chef. Ne méconnaît pas ce texte, la cour d'appel qui, ayant relevé que, par une précédente décision, une juridiction française, statuant en raison du caractère international du litige sur sa compétence pour connaître d'un contrat de travail, s'est déclarée incompétente, retient que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à ce que le salarié sollicite devant elle une somme quelconque au titre de l'exécution ou de la rupture de ce contrat de travail, y compris sur le fondement du dol

Extrait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 844 F-B Pourvoi n° J 21-25.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 M. [W] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-25.001 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Stmicroelectronics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Stmicroelectronics N.V, dont le siège est [Adresse 6] (Pays-Bas), société de droit néerlandais, ayant une succursale située [Adresse 3] (Suisse), défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens…