Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 11 août 2023, 21/04499

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

11/08/2023

Numéro d'affaire

21/04499

Résumé

CKD MINUTE N° 23/617 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE C…

Extrait

CKD MINUTE N° 23/617 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 AOUT 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04499 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWH4 Décision déférée à la Cour : 16 Septembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANT(S) : Société IGOR SECURITE PROTECTION prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège N° SIRET : 852 864 701 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIME(S) : Monsieur [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-68066-2021-00006 du 25/01/2022 accordée par le bureau d'…