Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 30 juin 2023, 22/00140

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Sociale B salle 2
Date: 30/06/2023
Numéro d'affaire: 22/00140

Résumé

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 902/23 N° RG 22/00140 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCT2 AM/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en…

Extrait

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 902/23 N° RG 22/00140 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCT2 AM/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 10 Janvier 2022 (RG 21/00190 -section ) GROSSE : aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [F] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.R.L. MEWA COMMERCIALE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 02 Mai 2023 Tenue par Alain MOUYSSET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats…