Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 30 juin 2023, 22/00118

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Sociale B salle 2
Date: 30/06/2023
Numéro d'affaire: 22/00118

Résumé

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 999/23 N° RG 22/00118 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCMM AM/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en dat…

Extrait

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 999/23 N° RG 22/00118 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCMM AM/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en date du 08 Décembre 2021 (RG -section ) GROSSE : aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [Y] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] / France représentée par Me Alexandre PECQUEUR, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S. CYRILLUS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Noémie DUPUIS, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 02 Mai 2023 Tenue par Alain MOUYSSET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera pr…