Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 30 juin 2023, 22/00086

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

30/06/2023

Numéro d'affaire

22/00086

Résumé

30/06/2023 ARRÊT N°2023/293 N° RG 22/00086 - N° Portalis DBVI-V-B7G-ORTW AB/AR Décision déférée du 09 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

30/06/2023 ARRÊT N°2023/293 N° RG 22/00086 - N° Portalis DBVI-V-B7G-ORTW AB/AR Décision déférée du 09 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 16/01707) INDUSTRIE - ALMANCHA [G] [O] C/ S.A.S. SCM BESSAC INFIRMATION Grosse délivrée le 30 06 2023 à Me Laurent DUCHARLET Me Philippe ISOUX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [G] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. CSM BESSAC prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH. ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des a…