Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2023, 21/04594

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 02/06/2023
Numéro d'affaire: 21/04594

Résumé

02/06/2023 ARRÊT N°2023/252 N° RG 21/04594 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPCS APB/AR Décision déférée du 14 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

02/06/2023 ARRÊT N°2023/252 N° RG 21/04594 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPCS APB/AR Décision déférée du 14 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 20/00157) [J] [S] [O] C/ Association COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES DES AGENTS DE LA VILLE DE [Localité 4] CONFIRMATION Grosse délivrée le 2/6/23 à ME MESSANT ME BOGUET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [S] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jérôme MESSANT de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Association COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES DES AGENTS DE LA VILLE DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicililié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Laurent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocat au ba…