Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 juillet 2023, 21/02031

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale-Section 1

Date

07/07/2023

Numéro d'affaire

21/02031

Résumé

Arrêt n° 23/00359 07 Juillet 2023 --------------------- N° RG 21/02031 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FR7B ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formati…

Extrait

Arrêt n° 23/00359 07 Juillet 2023 --------------------- N° RG 21/02031 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FR7B ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 15 Juillet 2021 F 19/00843 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU sept juillet deux mille vingt trois APPELANTE : S.A.S. VIESSMANN FRANCE inscrite au RCS de METZ sous le numéro 493.391.114 ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : Mme [B] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2023, en audienc…