Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00287

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Requalification • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale D salle 2

Date

30/06/2023

Numéro d'affaire

22/00287

Résumé

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 828/23 N° RG 22/00287 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEP4 PN/VDO*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en…

Extrait

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 828/23 N° RG 22/00287 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEP4 PN/VDO*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en date du 01 Février 2022 (RG 20/00051 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [F] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me RAMANAH-BLIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SASU EOLANE [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me SPINELLI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me HUBERT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER GREFFIER lors des…