Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 5 juillet 2023, 21/03064

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 17e chambre
Date: 05/07/2023
Numéro d'affaire: 21/03064

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 JUILLET 2023 N° RG 21/03064 - N° Portalis: DBV3-V-B7F-UZJV AFFAIRE : [M] [E]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 JUILLET 2023 N° RG 21/03064 - N° Portalis: DBV3-V-B7F-UZJV AFFAIRE : [M] [E] Madame [Z] [E] C/ Société SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION VYGON - SIPV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 août 2021 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY Section : I N° RG : F 19/00292 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS Me Pierre BREGOU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [E] né le 23 Juillet 1940 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 1] Madame [Z] [E] née le 21 Mai 1960 à [Localité 4] (93) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au bar…