Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 juillet 2023, 21/00911

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute grave • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 06/07/2023
Numéro d'affaire: 21/00911

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80K 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 21/00911 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMP4 AFFAIRE : Associat…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80K 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 21/00911 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMP4 AFFAIRE : Association AGS CGEA [Localité 5] C/ [O] [E] S.E.L.A.R.L ML CONSEILS Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 02 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Section : I N° RG : 19/00203 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claude-marc BENOIT Me Sabrina BOESCH Me Christel ROSSE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 15 juin 2023 et prorogé au 06 juillet 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Association AGS CGEA [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Claude-marc BENOIT, Plaidant/Constitué, avocat…