Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 26 mai 2023, 22/00197

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Sociale B salle 3
Date: 26/05/2023
Numéro d'affaire: 22/00197

Résumé

ARRÊT DU 26 Mai 2023 N° 765/23 N° RG 22/00197 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDP2 PS/CH AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date…

Extrait

ARRÊT DU 26 Mai 2023 N° 765/23 N° RG 22/00197 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDP2 PS/CH AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 27 Janvier 2022 (RG 21/00117 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [I] [J] [Adresse 2] représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/002085 du 03/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE : Association ADAR [Localité 3] METROPOLE [Adresse 1] représentée par Me Pascal LABBEE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 02 Mai 2023 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant p…