Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22/00078

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Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Harcèlement moral • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 05/07/2023
Numéro d'affaire: 22/00078

Résumé

ARRET N° ---------------------- 05 Juillet 2023 ---------------------- N° RG 22/00078 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CD7N ---------------------- [X] [R] C/ S.N.C. [L…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 05 Juillet 2023 ---------------------- N° RG 22/00078 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CD7N ---------------------- [X] [R] C/ S.N.C. [Localité 3] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 03 mars 2022 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 21/00005 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANT : Monsieur [X] [R] [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.N.C. [Localité 3] N° SIRET : 44 8 4 08 849 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Sophie GARCIA, avocat au barreau de PARIS et par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositio…