Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 juin 2023, 22/00832

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 29/06/2023
Numéro d'affaire: 22/00832

Résumé

ARRET N° . RG N° : N° RG 22/00832 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMP2 AFFAIRE : S.E.L.A.S. [Z] ET ASSOCIES C/ M. [Y] [L] JPC/MS Demande d'indemnités liées à la rupt…

Extrait

ARRET N° . RG N° : N° RG 22/00832 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMP2 AFFAIRE : S.E.L.A.S. [Z] ET ASSOCIES C/ M. [Y] [L] JPC/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Philippe CHABAUD, avocats, le 29 juin 2023. COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 29 JUIN 2023 ---===oOo===--- Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS la CHAMBRE économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : S.E.L.A.S. [Z] ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Marie-pascale VALLAIS, avocat au barreau de NANTES APPELANTE d'une décision rendue le 09 SEPTEMBRE 2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAI…