Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-5, 29 juin 2023, 21/09294

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Temps de travail • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-5
Date: 29/06/2023
Numéro d'affaire: 21/09294

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 29 JUIN 2023 N°2023/ MS/KV Rôle N° RG 21/09294 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVSF [E] […

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 29 JUIN 2023 N°2023/ MS/KV Rôle N° RG 21/09294 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVSF [E] [K] C/ S.A.S. ACD AIX Copie exécutoire délivrée le : 29/06/23 à : - Me Jean-françois DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Arrêt en date du 29 juin 2023 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par le Cour de Cassation en date du 16 juin 2021, qui a cassé l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la Cour d'appel d'Aix en Provence, ayant lui-même statué sur l'appel de l'ordonnance rendue le 27 février 2019 par le Conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence. DEMANDERESSE SUR DECLARATION DE SAISINE Madame [E] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SUR DECLARATION…