Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 26 juin 2023, 22/06552

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

26/06/2023

Numéro d'affaire

22/06552

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°268 N° RG 22/06552 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIND M. [B] [M] C/ S.A.S. HOP! Appel sur la compétence : Infirmation et évocation Copie…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°268 N° RG 22/06552 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIND M. [B] [M] C/ S.A.S. HOP! Appel sur la compétence : Infirmation et évocation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bruno CARRIOU - Me Alexandre TESSIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 31 Mars 2023 devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame Natacha BONNEAU-RICHARD, Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publ…