Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 juin 2023, 22/00815

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

26/06/2023

Numéro d'affaire

22/00815

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°142 DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 22/00815 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPDJ Déci…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°142 DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 22/00815 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 23 Juin 2022. APPELANTE S.A.R.L. MARINE DEVELOPMENT MARINE DEVELOPMENT, représentée par M. [V] [Y] (TAC GAZ) ès qualité liquidateur amiable de S.A.R.L. MARINE DEVELOPMENT Lot. N° [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Samuel DORWLING-CARTER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Madame [O] [A] chez M. [X] [F], [Adresse 3] [Adresse 3], [Localité 2] Non comparante - Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GO…