Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 26 mai 2023, 21/02080

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 2

Date

26/05/2023

Numéro d'affaire

21/02080

Résumé

ARRÊT DU 26 Mai 2023 N° 796/23 N° RG 21/02080 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAIC AM / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lannoy en date…

Extrait

ARRÊT DU 26 Mai 2023 N° 796/23 N° RG 21/02080 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAIC AM / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lannoy en date du 16 Novembre 2021 (RG F 20/00121 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : S.A.S. BONDUELLE EUROPE LONG LIFE (BELL) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Noémie DUPUIS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Anne-emmanuelle THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [C] [I] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Franck SPRIET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Anne-sophie DEMILLY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 14 Mars 2023 Tenue par Alain MOUYSSET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représent…